Forfaits maladies chroniques

Des mesures concrètes permettent d'améliorer l'accessibilité aux soins de santé pour les assurés considérés comme "malades chroniques".

Il s'agit d'allocations forfaitaires allouées sous différents critères :

Allocation forfaitaire dans les frais de santé élevés = FORFAIT DE SOINS

Pour bénéficier de cette intervention, il faut répondre à 2 conditions :
Avoir payé pendant 2 années consécutives un certain montant de tickets modérateurs et se trouver dans une des situations suivantes :

  • Avoir droit pendant au moins 3 mois au forfait B ou C en matière de soins infirmiers ;
  • Pendant 6 mois avoir droit à un remboursement majoré en kinésithérapie ou en
    physiothérapie (ex. : patients souffrant de sclérose en plaques) ;
  • Avoir été hospitalisé au minimum 120 jours dans une période de 2 ans (ou 6 hospitalisations) ;
  • Bénéficier d'allocations familiales majorées pour enfant handicapé ;
  • Satisfaire aux critères pour bénéficier de l'allocation d'intégration pour personnes handicapées ;
  • Répondre aux critères pour bénéficier d'une allocation pour l'aide aux personnes âgées ;
  • Bénéficier d'une allocation forfaitaire pour l'aide d'une tierce personne.

STATUT POUR PERSONNES ATTEINTES D'UNE MALADIE CHRONIQUE

Ce statut offre aux patients les avantages suivants :

  • Accessibilité au tiers-payant pour les consultations et les visites chez le médecin et certains soins dentaires (obligatoire pour les prestataires à partir de 2015) ;

  • Diminution du plafond MàF du ménage de 100€ ( non cumulable avec la diminution dans le cadre des bénéficiaires du forfait maladie).

Ce statut est octroyé aux patients :

  • Qui ont supporté au minimum 300€ de dépense pour les soins de santé par trimestre civil pendant 8 trimestres consécutifs (2 années civiles) = critère 1 ;

  • Qui bénéficient du forfait soins = critère 2 ;

  • Qui sont atteints d'une maladie rare ou orpheline ET qui comptabilisent 300€ de dépenses pendant 8 trimestres consécutifs = critère 3.

Le droit est octroyé automatiquement pour une période de 2 ans pour les critères 1 et 2.

Pour le critère 3, ce délai est de 5 ans à partir de l'année où la notification est reçue.

Le statut peut être prolongé sous certaines conditions.

Interventions forfaitaires dans les frais de matériel d'incontinence

Ces interventions servent à aider les bénéficiaires à supporter les coûts du matériel nécessaire (non nomenclaturé).

Il existe 2 types de forfaits :

  • un «grand forfait» dont les critères d'octroi sont basés sur l'état général du patient
  • un «petit forfait» qui dépend du caractère définitif de l'incontinence urinaire.
Les médicaments antidouleurs

Dans le cadre de douleurs chroniques pour certaines pathologies (cancers, arthrose...), certains analgésiques (repris sur une liste éditée par l'INAMI) peuvent être remboursés à concurrence de 20 % du prix public.
Pour ce faire, une notification complétée et signée par le médecin traitant doit être adressée au médecin-conseil.
Une autorisation qui permet au pharmacien d'appliquer le tiers payant est alors délivrée pour une période d'un an.

Les pansements actifs

Les patients atteints de plaies chroniques (plaies traitées pendant 6 semaines et insuffisamment guéries après cette période) peuvent bénéficier pour certains pansements d'un remboursement et d'une allocation forfaitaire par période de 3 mois (renouvelable 3 fois pour une même plaie)

Afin de bénéficier de ces avantages, une notification complétée (avec justification en cas de renouvellement) et signée par le médecin traitant doit être soumise au médecin-conseil.