Délais de mutation

La mutation s'effectue exclusivement le premier jour d'un trimestre civil (1er janvier - 1er avril - 1er juillet et 1er octobre). Réglementairement, la nouvelle mutualité doit demander la mutation à l'ancien organisme assureur dans un délai précis, ceci explique que :

  • Pour une demande de mutation au 1er janvier le service de la nouvelle mutualité doit introduire la demande avant le 5 décembre auprès de votre ancienne mutualité.
  • Pour une demande de mutation au 1er avril le service de la nouvelle mutualité doit introduire la demande avant le 5 mars auprès de votre ancienne mutualité
  • .Pour une demande de mutation au 1er juillet le service de la nouvelle mutualité doit introduire la demande avant le 5 juin auprès votre ancienne mutualité.
  • Pour une demande de mutation au 1er octobre le service de la nouvelle mutualité doit introduire la demande avant le 5 septembre auprès de votre ancienne mutualité.

Veillez donc à ce que votre demande de mutation arrive au bureau central de la fédération quelques jours avant cette date !!!

Note : jusqu'à la date effective de votre affiliation, vous continuez à traiter avec votre ancienne mutualité, y compris pour vos remboursements.