Attestation de reconnaissance de l'aidant proche

Au quotidien, vous assistez une personne proche (membre de la famille, voisin, ...) qui a besoin d'aide en raison de son état de dépendance ... ?  Alors, il est possible que vous soyez ce qu'on appelle un « aidant proche ».

Dès le 1er septembre, vous pourrez demander, à votre mutualité, à être reconnu en tant qu'aidant proche*. Mais pour que votre mutualité vous délivre l'attestation de reconnaissance, il vous faudra répondre à certaines conditions. 
L'attestation générale apporte une reconnaissance formelle de la relation d'aide entre deux personnes, la personne aidée et l'aidant proche. Mais sachez que cette attestation n'ouvre le droit à aucun avantage social ou financier !
L'attestation pour l'octroi de droits sociaux permet de demander l'octroi de tout avantage social octroyé tant au niveau fédéral, régional, que communautaire ou communal.

Conditions

La personne aidée doit :
  1. résider en Belgique,
  2. être dans une situation de dépendance due à son âge, son état de santé ou son handicap.

L'aidant proche doit : 

  1. résider en Belgique,
  2. avoir développé une relation de confiance ou de proximité affective ou géographique avec l'aidé,
  3. être inscrit au registre de la population ou au registre des étrangers
  4. fournir son aide de manière gratuite à des fins non professionnelle,
  5. fournir son aide avec le concours d'au moins un intervenant professionnel,
  6. tenir compte du projet de vie de l'aidé.

Formes de l'aide

L'aide doit consister en la réalisation d'activités en lien avec la préservation ou la restauration de l'autonomie dans la vie quotidienne de l'aidé ainsi qu'au maintien et développement des activités sociales de ce dernier.

Cela se concrétise par exemple par les aides suivantes : 
  • alimenter la personne aidée,  
  • laver et habiller la personne aidée
  • faire les courses pour la personne aidée, 
  • aller dormir chez la personne aidée,
  • administrer des médicaments à la personne aidée,
  • des actes techniques d'ordre médical autorisés par un médecin ou infirmier à la suite d'une formation
  • des aides au déplacement, effectuées au domicile de la personne aidée ou à partir de son domicile,
  • surveillance, accompagnement et soutien psychologique,
Procédure
  • Remplir une Déclaration sur l'Honneur auprès de la mutualité de l'aidant. Pour une personne aidée, un maximum de 3 aidants proches peuvent être reconnus en même temps pour l'octroi du droit social. C'est à la mutualité, qui reçoit la Déclaration sur l'Honneur, d'effectuer le contrôle.
  • Accord de la personne aidée (ou de son représentant légal) requis
Pour obtenir l'attestation pour l'octroi de droits sociaux, il faudra également joindre, à la Déclaration sur l'Honneur, la preuve de l'état de dépendance de la personne aidée. Il peut s'agir d'une attestation de reconnaissance déjà délivrée par un autre organisme officiel.

En l'absence de décision de la mutualité dans les 12 semaines suivant la réception de la Déclaration sur l'Honneur complétée et des attestations requises, l'aidant est reconnu d'office.

La reconnaissance pour l'octroi des droits sociaux est valable pour une période d'un an, après quoi une demande de prolongation peut être introduite.

Droits sociaux

Le congé aidant proche est un congé octroyé par l'ONEM. Il s'agit donc d'un avantage fédéral et concerne les travailleurs salariés et les fonctionnaires. En ce qui concerne les indépendants, Il existe un mécanisme distinct d'allocation aidant proche pour laquelle ils doivent s'adresser à leur caisse d'assurance sociale.

L'interruption de travail peut être complète ou partielle.

L'interruption complète dure 1 mois par personne aidée et le demandeur peut obtenir jusqu'à 6 mois dans toute la carrière (chaque fois pour des aidés différents).
L'interruption partielle peut être prise sous forme d'1/5 temps ou d'1/2 temps, 1 mois par personne aidée jusqu'à 12 mois pendant toute la carrière de l'aidant (chaque fois pour des aidés différents).
Les montants, conditions et règles d'octroi sont identiques à ceux en vigueur pour le « congé thématique –assistance médicale ».
Au niveau régional et communautaire, il n'y a pas encore d'avantages à ce jour.

Au niveau communal, il est conseillé de se renseigner auprès de son administration communale sur l'existence ou non d'avantages

Fin de la reconnaissance
La reconnaissance de la qualité d'aidant proche prend fin :
  1. A la demande, de l'aidé ou de l'aidant
  2. Au décès de l'aidé ou de l'aidant
  3. Lorsque la situation de dépendance prend fin
  4. Lorsque l'aidé est pris en charge de manière permanente pendant plus de 90 jours consécutifs dans une structure résidentielle
  5. Lorsque l'aidant ne remplit plus les conditions de reconnaissance
  6. En cas de condamnation de l'aidant pour des faits de violence, maltraitance, escroquerie ou négligence.

* L'aidant proche est la personne qui apporte une aide et un soutien continus ou réguliers à la personne aidée. La personne aidée est une personne reconnue en situation de dépendance. Le soutien et l'aide sont respectivement l'investissement en temps de type psychologique, social ou moral et l'investissement en temps de type physique ou matériel ayant des répercussions sur la situation professionnelle ou familiale de l'aidant proche.