Contrer la marchandisation des soins de santé

État des lieux

La marchandisation des soins de santé prend plusieurs formes. Ainsi, le taux de prestataires déconventionnés n'a cessé d'augmenter dans certaines disciplines avec 2 des répercussions importantes sur l'augmentation des suppléments d'honoraires. Dans certaines régions, il devient très difficile de trouver un gynécologue, un dermatologue ou encore un dentiste conventionné.

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On assiste aussi à un exode hospitalier de certaines spécialités – comme les ophtalmologues - pour développer les activités les plus lucratives en dehors du cadre conventionné. Il devient aujourd'hui impossible d'avoir un rendez-vous avec un spécialiste conventionné dans un délai acceptable.

Les suppléments d'honoraires à l'hôpital augmentent deux fois plus vite que le remboursement par l'assurance maladie menant à une privatisation larvée du financement hospitalier.

La politique d'austérité budgétaire sans précédent menée dans l'assurance maladie au cours de cette législature a fragilisé davantage la sécurité tarifaire des patients et contribué à la privatisation des soins.

Nos revendications

1. Réinvestir dans l'assurance maladie.

  • ​Fixer le budget de l'assurance maladie en fonction des besoins et des objectifs de santé publique et non en fonction des objectifs d'économies à réaliser.
  • Établir un cadre budgétaire stable pour mener à bien les réformes qui s'imposent pour améliorer la qualité du système de santé.
  • Fixer la norme de croissance du budget des soins de santé à 3% sur l'ensemble de la législature.
  • Faire en sorte que la totalité des moyens libérés par la norme de croissance soit mise à la disposition du budget des soins de santé.

2. Redonner sa place à la concertation dans les grands arbitrages budgétaires en assurance maladie.

  • Redonner un pouvoir d'initiative au Comité de l'assurance pour que la répartition du budget de l'assurance maladie tienne compte des besoins identifiés sur le terrain.
  • Interdire les régimes de faveur pour l'industrie pharmaceutique avec un Comité de l'assurance qui fixe le budget des médicaments en même temps que le reste et en tenant compte des autres secteurs.
  • Remplacer les contrats secrets avec l'industrie pharmaceutique pour fixer le prix des nouveaux médicaments par des outils transparents qui permettent de prévenir ou de corriger les dérapages budgétaires dans les médicaments.

3. Un nouveau contrat social avec la médecine libérale pour garantir la sécurité tarifaire et la qualité des soins. Solidaris est disposée à rechercher de nouveaux compromis équilibrés dans les balises suivantes :

  • Pas de liberté tarifaire sans transparence tarifaire totale pour les patients et les mutualités.
  • Priorité aux médecins qui adhèrent aux accords tarifaires dans l'allocation des moyens limités de l'assurance maladie.
  • Se donner le temps d'une analyse objective et sans tabous. En particulier, il faut une méthodologie pour évaluer la valeur réelle des actes médicaux et objectiver les “sous-financements”.

4. Réformer le financement hospitalier.

  • ​Refinancer l'hôpital de manière solidaire et équitable pour rendre superflus les suppléments d'honoraires.

5. Des innovations pharmaceutiques répondant aux besoins à des prix acceptables.

  • Un nouveau business model pour le financement et le remboursement de l'innovation pharmaceutique basé sur les trois axes suivants : une orientation de la recherche vers les besoins médicaux de la population, un découplage des activités de recherche et de production de médicaments, la création d'un fonds européen pour le financement de l'innovation.
  • Un modèle de prix européen équitable et transparent pour les médicaments innovants qui doit rémunérer de manière suffisante la recherche et encourager l'innovation utile.
  • Retour à la maîtrise budgétaire des dépenses de médicaments en responsabilisant l'industrie pharmaceutique sur le respect de son budget et en prévoyant une enveloppe budgétaire spécifique pour les médicaments innovants.
  • Interdiction de la publicité grand public pour les médicaments en vente libre ou, à défaut, mieux la réglementer et l'encadrer de manière plus stricte.

6. Mettre un coup d'arrêt à la privatisation des maisons de repos.

  • ​Maintenir en Wallonie le mécanisme de programmation prévoyant la répartition des lits entre secteur public (29%), secteur associatif (21%) et secteur commercial (50%) et étendre ce mécanisme de régulation à Bruxelles.
  • Limiter le subventionnement des investissements en infrastructure aux seuls opérateurs non-marchands.