e-Mut : Conditions Générales

Conditions générales d'utilisation du service e-Mut de l'Union Nationale des Mutualités Socialistes

Section 1 - Définitions, champ d'application et objet

Article 1 - Définitions

Dans les dispositions exposées ci-après, les termes repris ci-après doivent être compris comme suit :

U.N.M.S. : l'Union Nationale des Mutualités Socialistes dont le siège est établi à 1000 Bruxelles, rue Saint-Jean 32-38

e-Mut : un service de guichet électronique permettant d'obtenir un certain nombre d'informations, de documents, d'une part et d'effectuer des opérations mutualistes, d'autre part

Utilisateur : l'affilié(e) d'une mutualité régionale wallonne de l'U.N.M.S., en possession d'un nom d'utilisateur (log-in) et d'un mot de passe

Mot de passe d'activation : mot de passe initial qui permettra à l'utilisateur d'accéder au service E-Mut dès l'activation.

Article 2 - Champ d'application

Le présent règlement du service e-Mut règle les droits et devoirs découlant de l'utilisation du service e-Mut, tant du chef de l'utilisateur que du chef de l'U.N.M.S.. En activant la case "j'accepte les conditions générales" l'utilisateur déclare explicitement accepter le présent règlement.

Article 3 - Objet

e-Mut est un service automatisé qui permet à l'affilié(e) disposant d'un accès Internet d'obtenir des informations relatives à son dossier mutualiste, d'y effectuer des opérations et d'obtenir des renseignements. Dans le cadre du service e-Mut, les personnes titulaires de l'autorité parentale pourront avoir accès au dossier mutualiste de leurs enfants; à partir d'un certain âge (*), les enfants ont eux-mêmes accès à leur dossier.

Article 4 - Procédure d'inscription au service e-Mut

L'inscription se fait via le site http://www.emut.be.

Un nom d'utilisateur et un mot de passe d'activation sont envoyés à l'affilié(e) par courrier.

Section 2 - Accès, identification et sécurité

Article 5 - Accès

L'utilisateur pourra accéder au service e-Mut dès qu'il aura encodé correctement son nom d'utilisateur (log-in) et son mot de passe d'activation. Après l'introduction du mot de passe d'activation, l'utilisateur doit le changer en un mot de passe personnel. Le nom d'utilisateur et le mot de passe sont à utiliser pour l'accès au service, l'identification et l'authentification de l'utilisateur et pour la validation des transactions effectuées.

L'U.N.M.S. se réserve le droit d'adapter les modes d'identification et d'authentification dont peut disposer l'utilisateur aux besoins dictés par l'évolution de la technologie et des systèmes de sécurité et pour les mettre en concordance avec la législation future en la matière. Aucune modification ne saurait donner lieu à une indemnisation quelconque à charge de l'U.N.M.S.

Pour toute question ou problème concernant le service e-Mut, veuillez contacter votre mutualité régionale, c'est là que votre dossier est géré.

Section 3 - Durée, disponibilité et fonctionnement

Article 6 - Durée, suspension et fin de la convention

6.1. La convention relative à l'utilisation du service e-Mut est conclue pour une durée indéterminée. Les deux parties peuvent y mettre fin à tout moment. La résiliation, par l'utilisateur, du service e-Mut se fait par lettre adressée à sa mutualité.

6.2. L'U.N.M.S. se réserve le droit de procéder, immédiatement et sans avertissement préalable, à l'interruption ou à l'arrêt total ou partiel du service e-Mut vis-à-vis d'un utilisateur donné, pour quelque motif qui lui apparaît pertinent, et entre autres dans les cas suivants :

après six mois de non-utilisation à partir de l'activation du service e-Mut

lorsqu'un mot de passe et/ou un mot de passe d'activation erroné est introduit dix fois consécutivement

s'il apparaît que l'utilisateur ne remplit pas ses obligations légales, réglementaires ou contractuelles relatives au service e-Mut

lorsqu'une disposition légale et/ou réglementaire, ou une décision judiciaire exécutoire le requiert

Lorsque pour l'U.N.M.S. l'interruption apparaît utile ou nécessaire pour la sécurité du système, ou pour préserver les intérêts de l'utilisateur ou de l'U.N.M.S.

lorsque des travaux d'entretien, d'amélioration ou de réparation, de quelque nature que ce soit, sont nécessaires

lorsque l'utilisateur informe l'U.N.M.S. (du risque) d'un abus ou d'un usage inapproprié du service e-Mut, de son nom d'utilisateur, de son mot de passe et/ou de son mot de passe d'activation

en cas de sérieux indices ou soupçons de fraude ou d'abus dans le chef de l'utilisateur

Section 4 - Droits et obligations des parties, responsabilités

Article 7 - Engagements et responsabilité de l'U.N.M.S.

7.1. Les engagements de l'U.N.M.S. vis-à-vis de l'utilisateur dans le cadre du service e-Mut, entre autres en ce qui concerne l'accès, la disponibilité, le bon fonctionnement, la protection et la bonne exécution du service, sont des engagements de moyen dans le cadre d'un service de confort.

7.2. En vue de préserver la confidentialité des opérations à caractère personnel effectuées par les utilisateurs sur son service e-Mut, l'U.N.M.S. a mis en place une infrastructure de sécurité.

Celle-ci assure notamment que les informations personnelles échangées entre l'ordinateur de l'utilisateur et le serveur Internet de l'U.N.M.S. sont cryptées. Pour pouvoir accéder à ce type d'opération, l'utilisateur doit être en possession nom d'utilisateur et de son mot de passe personnels. Il est donc essentiel de ne pas communiquer ces codes à des tiers et de les conserver en lieu sûr.

Cette protection a pour but d'empêcher une tierce personne de consulter les informations personnelles.

7.3. L'U.N.M.S. ne saurait en aucun cas être tenue pour responsable des dégâts dans le chef de l'utilisateur ou d'un tiers quelconque pour l'indisponibilité du service e-Mut suite à des actes, erreurs, ou défectuosités techniques, quelle que soit leur nature, origine ou cause.

7.4. Hormis le cas de faute intentionnelle ou de faute grave, l'U.N.M.S. ne saurait être tenue pour responsable de dégâts quelconques du chef de l'utilisateur ou de tiers dus à :

une omission ou une faute commise par l'utilisateur lui-même

un problème au niveau de l'authenticité, la véridicité, la plausibilité ou l'opportunité des demandes reçues

l'inexactitude des informations recueillies via le service e-Mut.

7.5. Dans tous les cas où la responsabilité de l'U.N.M.S. pourrait être engagée, cette responsabilité se limite au dommage corporel matériel réellement encouru par l'utilisateur lui-même. Elle ne s'étend en aucun cas aux dommages moraux, ni aux dommages indirects ou dérivés.

7.6. Si l'accès au service e-Mut est refusé entièrement ou partiellement à l'utilisateur, l'U.N.M.S. lui en communiquera, à sa demande, les motifs.

Article 8 - Traitement des données relatives à la vie privée

Les données à caractère personnel communiquées par l'utilisateur dans le cadre du service e-Mut sont destinées à l'exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités et à l'exécution des services d'assurances libre et complémentaire, ou pour vous informer de nos activités et publications. La loi relative à la protection de la vie privée du 8 décembre 1992 accorde aux personnes que ces informations concernent un droit d'accès et de rectification. Tout renseignement complémentaire concernant le traitement de ce type d'informations peut être obtenu auprès de la Commission de la protection de la vie privée (service du registre public), rue de la Régence 61, 1000 Bruxelles.

Article 9 - Engagements et responsabilité de l'utilisateur

9.1. L'utilisateur déclare explicitement avoir pris connaissance du fait que :

les nom d'utilisateur et mot de passe sont strictement personnels

si un tiers devait entrer en possession du nom d'utilisateur et/ou du mot de passe de l'utilisateur, ce tiers pourrait éventuellement se servir de ces modes d'identification et d'authentification, sans que l'U.N.M.S. ne soit en mesure de le détecter.

L'U.N.M.S. n'est dès lors pas tenue de vérifier si et par qui sont exécutés les modes d'identification et d'authentification autorisés et appliqués.

9.2. Sauf en cas de faute grave ou intentionnelle commise par l'U.N.M.S., l'utilisateur est entièrement responsable des conséquences directes ou indirectes de tout usage inapproprié ou de tout abus du service e-Mut, soit par l'utilisateur, soit par des tiers. Pour cette raison, l'utilisateur s'engage :

à garder le secret de ses modes d'identification et d'authentification et à les modifier immédiatement en cas d'usage erroné ou de doute d'usage inapproprié

l'utilisateur est personnellement responsable de la confidentialité et de l'intégrité de ses mot de passe et mot de passe d'activation à dater de la réception de ceux-ci

à informer immédiatement l'U.N.M.S. en cas de risque d'abus ou d'usage inapproprié du service e-Mut et/ou des modes d'identification ou d'authentification (perte, vol, contrefaçon) et/ou si un abus ou un usage inapproprié est constaté.

Section 5 - Preuve

Article 10 - Preuve des opérations

Toute demande d'exécution d'une opération reçue par l'U.N.M.S. via le service e-Mut est censée émaner de l'utilisateur.

L'emploi d'un nom d'utilisateur et d'un mot de passe correct vaut signature électronique et constitue en tant que tel, la preuve complète, juridiquement valable et irréfutable de l'identité de l'utilisateur, de son accord et de la concordance entre le contenu des opérations encodées par l'utilisateur et les demandes reçues par l'U.N.M.S.

Le mot de passe et mot de passe d'activation sont considérés comme étant la preuve des transactions effectuées et ont, pour toutes les opérations effectuées via le service e-Mut, la même force probante qu'une signature manuscrite apposée sur un document utilisé pour la même transaction effectuée d'une manière non électronique.

Section 6 - Dispositions finales

Article 11 - Frais

Le service e-Mut est mis à disposition des utilisateurs gratuitement. Les frais de communication sont cependant toujours à charge de l'utilisateur.

Article 12 - Droit applicable et tribunaux compétents

Tous les litiges liés ou consécutifs à l'usage du service e-Mut de l'U.N.M.S. sont exclusivement soumis à la loi belge. Les cours et tribunaux de l'arrondissement judiciaire de Bruxelles sont seuls compétents pour connaître des litiges découlant directement ou indirectement de l'usage du service e-Mut de l'U.N.M.S. ou du présent règlement.

(*) 18 ans dans toutes les Mutualités socialistes wallonnes sauf Mutualité Socialiste du Hainaut Occidental (14 ans) et Fédération des Mutualités Socialistes du Borinage (16 ans).