Le congé parental d'accueil

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Pour les salariés :

Depuis le 1er janvier 2019, le travailleur, lié par un contrat de travail, qui accueille un enfant mineur dans sa famille a droit à un congé parental d'accueil.

Conditions

  • L'enfant doit être mineur (-18 ans) au moment du début du congé d'accueil

  • Le travailleur doit être sous contrat durant le congé d'accueil

  • Ce congé ne peut être pris qu'une seule fois ;

  • Il doit s'étaler sur une période ininterrompue de maximum 6 semaines

  • L'accueil doit s'inscrire dans le cadre d'un placement familial de longue durée, c'est-à-dire que l'enfant doit séjourner dans la même famille d'accueil au moins 6 mois ;

  • Lorsque le travailleur choisit de ne pas prendre le nombre maximal de semaines prévues, le congé doit être au moins d'une semaine.

*Ce congé d'accueil peut être prolongé sous certaines conditions :

  • ​Ajout d'une semaine supplémentaire pour un des deux parents au 1er janvier 2019, 2 semaines à partir de 2021, 3 semaines en 2023, 4 semaines en 2025 et 5 semaines dès 2027.

  • Peut être doublé sous conditions en cas d'handicap de l'enfant.

  • Ajout de 2 semaines en cas d'adoption simultanée de plusieurs enfants.

La désignation comme parent d'accueil doit émaner :

  • ​​Du tribunal;

  • D'un service de placement agréé par la communauté compétente;

  • Des services de l'Aide à la Jeunesse;

  • Ou du Comité pour l'aide spéciale à la Jeunesse.

Moment du congé

Pour pouvoir exercer le droit au congé parental d'accueil, ce congé doit prendre cours dans les 12 mois qui suivent l'inscription de l'enfant comme faisant partie du ménage du travailleur dans le registre de la population ou dans le registre des étrangers de sa commune de résidence.

Rémunération – indemnités

Sous réserve de remplir les conditions d'assurabilité, le travailleur aura droit à des indemnités. Celles-ci s'élèvent à 82% du salaire brut plafonné. Un précompte de 11,11% sera appliqué.

Les 3 premiers jours du congé d'accueil seront toutefois à charge de l'employeur

Avertissement à l'employeur

Le travailleur qui souhaite faire usage du droit au congé parental d'accueil doit :

  • En avertir par écrit son employeur au moins un mois à l'avance ;

  • La notification de l'avertissement se fait par lettre recommandée ou par la remise d'un écrit dont le double est signé par l'employeur au titre d'accusé de réception. L'avertissement doit mentionner la date de début et de fin du congé parental d'accueil ;

  • Le travailleur doit fournir à l'employeur, au plus tard au moment où le congé parental d'accueil prend cours, les documents attestant l'évènement qui ouvre le droit au congé parental d'accueil.

N'oubliez pas de prévenir votre mutualité dès la fin de votre congé parental d'accueil et de lui fournir une attestation de reprise de travail.

Pour plus d'informations, contactez votre mutualité.

Pour les indépendants

Depuis le 1er janvier 2019, le travailleur indépendant qui accueille un enfant mineur dans sa famille a droit à un congé parental d'accueil.

Conditions

  • ​​ L'enfant doit être mineur (-18 ans) au moment du début du congé d'accueil

  • Ce congé ne peut être pris qu'une seule fois;

  • Il doit s'étaler sur une période ininterrompue de maximum 6 semaines*;

  • L'accueil doit s'inscrire dans le cadre d'un placement familial de longue durée, c'est-à-dire que l'enfant doit séjourner dans la même famille d'accueil au moins 6 mois;

  • Lorsque le travailleur indépendant choisit de ne pas prendre le nombre maximal de semaines prévues, le congé doit être au moins d'une semaine;

  • Le travailleur indépendant ne peut exercer aucune activité professionnelle pendant toute la durée du congé parental d'accueil.

​*Ce congé peut être doublé dans le cas où l'enfant est porteur d'un handicap.

Moment du congé

Pour pouvoir exercer le droit au congé parental d'accueil, ce congé doit prendre cours dans les 12 mois qui suivent l'inscription de l'enfant comme faisant partie du ménage du travailleur indépendant dans le registre de la population ou dans le registre des étrangers de sa commune de résidence.

Rémunération – indemnités

Sous réserve de remplir les conditions d'assurabilité, l'indépendant aura droit à des indemnités. Celles ci s'élèvent à 484,90 euros pour chaque semaine prise par le titulaire. Un précompte de 11,11% est appliqué.

Pour plus d'informations, contactez votre mutualité.